Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente (CGV)
Boutique : Bloomya — https://getbloomya.com/ Dernière mise à jour : 04/06/2026
Préambule et identité du vendeur
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent exclusivement les ventes de produits conclues sur le site https://getbloomya.com/ entre :
- Le vendeur : Mattéo Lelièvre, entrepreneur individuel (micro-entreprise) exerçant sous l'enseigne ML-Ecommerce / Bloomya, dont le siège est situé 15 rue Duc Richard, 14000 Caen, France — SIRET 983 190 612 00017 — e-mail : contact@getbloomya.com (ci-après « Bloomya » ou « le Vendeur ») ;
- et le client, personne physique non commerçante, agissant en qualité de consommateur et disposant de sa pleine capacité juridique (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, en cochant la case prévue à cet effet.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site et peuvent être reproduites ou archivées par le Client. Elles complètent les Mentions légales et la Politique de confidentialité du site.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
Article 1 — Produits
Les caractéristiques essentielles des produits (descriptifs, photographies) sont présentées sur les fiches produit. Ces informations, parfois issues des fournisseurs, sont fournies à titre indicatif ; de légères variations sans incidence sur les qualités essentielles ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
Article 2 — Commande et formation du contrat
Le Client sélectionne les produits, les ajoute à son panier, puis valide sa commande après en avoir vérifié le détail (produits, quantités, prix, adresse de livraison). Le Client dispose, jusqu'à la validation finale, de la possibilité d'identifier et de corriger d'éventuelles erreurs de saisie.
La vente est définitivement formée après acceptation du paiement. Un accusé de réception récapitulatif est affiché puis confirmé par e-mail dans les meilleurs délais. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime (quantité anormale, soupçon de fraude, indisponibilité).
Pour toute erreur constatée après commande, le Client contacte le Vendeur via la page Contact du site.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises. En tant que micro-entreprise bénéficiant de la franchise en base, la TVA n'est pas applicable (art. 293 B du CGI).
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et facturés en sus. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.
Article 4 — Paiement et sécurisation
Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.) via la solution sécurisée Shopify Payments. Les échanges sont chiffrés (protocole TLS/SSL) et aucune donnée de carte bancaire ne transite ni n'est stockée sur les serveurs du Vendeur.
La commande est validée dès l'acceptation du paiement par l'établissement bancaire.
Article 5 — Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix par le Client. Le transfert des risques intervient toutefois à la remise physique du produit au Client.
Article 6 — Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.
- Délai : sauf délai spécifique indiqué sur la fiche produit ou la confirmation de commande, la livraison intervient dans le délai annoncé lors de la commande et, en tout état de cause, dans un délai maximal de 30 jours à compter de la conclusion du contrat (art. L216-1 du Code de la consommation).
- Retard : en cas de retard, le Vendeur en informe le Client et lui propose une nouvelle date. Conformément à l'article L216-6, si la livraison n'intervient pas après mise en demeure restée sans effet, le Client peut résoudre la vente et être remboursé.
- Indisponibilité : en cas d'indisponibilité, le Client en est informé et remboursé, ou se voit proposer un produit équivalent.
- Réception : le Client est invité à vérifier l'état du colis à la réception et à signaler toute anomalie apparente dans les meilleurs délais, ce qui ne fait pas obstacle à l'exercice de ses garanties légales.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier.
- Le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail à contact@getbloomya.com ou tout autre courrier exprimant sans équivoque sa volonté de se rétracter).
- Le produit doit être renvoyé dans les 14 jours suivant la notification ; les frais de retour restent à la charge du Client.
- Le Vendeur rembourse l'ensemble des sommes versées (y compris les frais de livraison standard) dans un délai de 14 jours, par le même moyen de paiement, le remboursement pouvant être différé jusqu'à récupération du produit ou preuve de son expédition.
- La responsabilité du Client peut être engagée à hauteur de la dépréciation du produit résultant de manipulations au-delà de ce qui est nécessaire pour en établir la nature et les caractéristiques.
Exceptions (art. L221-28). Le droit de rétractation ne s'applique pas, notamment, aux biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés, aux biens susceptibles de se périmer rapidement, aux biens descellés après livraison ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, ainsi qu'aux enregistrements audio/vidéo et logiciels descellés. Ces exclusions sont indiquées sur les fiches produit concernées.
Au-delà du délai légal, une politique commerciale de retour étendue peut s'appliquer selon les conditions précisées dans notre Politique de retour et de remboursement.
Article 8 — Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client bénéficie des garanties légales suivantes, d'ordre public :
Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation).
- Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant à la délivrance, qui apparaissent dans un délai de 2 ans.
- Le Client n'a pas à prouver l'existence du défaut : tout défaut apparaissant dans les 24 mois suivant la délivrance est présumé exister au moment de la délivrance.
- Le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L217-12, et obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente dans les cas prévus aux articles L217-14 et suivants.
- La mise en conformité a lieu sans frais pour le Client et dans un délai ne pouvant excéder 30 jours.
Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
- Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Pour mettre en œuvre ces garanties : contact@getbloomya.com. Les frais de retour des produits non conformes ou défectueux sont pris en charge par le Vendeur, sur présentation des justificatifs.
Article 9 — Responsabilité et force majeure
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution du contrat. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas de force majeure, de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou de faute du Client.
Bloomya n'étant pas le fabricant des produits, sa responsabilité demeure néanmoins entière, en sa qualité de vendeur, à l'égard du Client au titre des présentes CGV et des garanties légales.
Article 10 — Données personnelles
Les données du Client sont traitées pour la gestion des commandes et la relation commerciale. Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, ainsi que du droit de réclamation auprès de la CNIL. Les modalités sont détaillées dans notre Politique de confidentialité.
Article 11 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au Vendeur.
Le médiateur de la consommation compétent est :
[NOM DU MÉDIATEUR — à compléter] Adresse : [adresse] Site : [site internet du médiateur]
(Note : l'adhésion à un dispositif de médiation est obligatoire — voir l'action à mener ci-dessous.)
Pour un litige transfrontalier au sein de l'UE, le Client peut également contacter le Centre Européen des Consommateurs France.
Article 12 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français sont compétents, sans préjudice des règles protectrices applicables au consommateur, qui conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.
Article 13 — Service client
Pour toute question ou réclamation : contact@getbloomya.com.
Annexe — Information légale sur les garanties
Le Client est informé qu'il bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L217-3 à L217-28 du Code de la consommation) et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue (art. 1641 à 1649 du Code civil), indépendamment de toute garantie commerciale. Le texte intégral et à jour de ces articles est consultable sur www.legifrance.gouv.fr.