Politique de remboursement

Politique de retour et de remboursement — Bloomya

Boutique : Bloomya — https://getbloomya.com/ Dernière mise à jour : 04/06/2026

Préambule

Notre politique distingue trois régimes, selon la nature du produit et le délai :

  1. Droit de rétractation légal — 14 jours : applicable à la majorité des produits.
  2. Extension commerciale — jusqu'à 30 jours : geste commercial soumis à des conditions strictes, au-delà du délai légal.
  3. Produits exclus du droit de rétractation : certaines catégories ne peuvent faire l'objet d'aucun retour (voir Section 4).

Aucun retour n'est accepté sans autorisation préalable et écrite de notre service client (numéro RMA). Tout colis retourné sans RMA valide est refusé à réception et ne donne lieu à aucun remboursement.

Pour toute demande : contact@getbloomya.com — en précisant numéro de commande, nom complet, article(s) concerné(s) et motif.

Section 1 — Droit de rétractation légal (14 jours)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, pour les produits éligibles, vous disposez de 14 jours à compter de la réception pour nous notifier votre rétractation, sans avoir à motiver votre décision.

  • Le bien doit nous être renvoyé sous 14 jours suivant votre notification.
  • Les frais de retour sont à votre charge.
  • Nous remboursons les sommes versées (y compris les frais de livraison standard) sous 14 jours, le remboursement pouvant être différé jusqu'à réception du bien ou preuve de son expédition.
  • Votre responsabilité peut être engagée à hauteur de la dépréciation du bien résultant de manipulations au-delà de ce qui est nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Le cas échéant, cette dépréciation est déduite du remboursement.

Pour exercer ce droit, contactez contact@getbloomya.com ou utilisez le formulaire type de rétractation disponible dans nos conditions générales de vente.

Section 2 — Extension commerciale (jours 15 à 30) — conditions strictes

À titre purement commercial et au-delà du délai légal de 14 jours, nous acceptons les retours jusqu'au 30e jour suivant la réception, uniquement si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • Demande d'autorisation (RMA) formulée avant le 30e jour ;
  • Produit non ouvert, non descellé, non utilisé ;
  • Scellé, films de protection et étiquettes intacts et en place ;
  • Emballage d'origine non endommagé ;
  • Produit complet (accessoires, notices, cadeaux et éléments fournis) ;
  • État strictement revendable, identique à la réception ;
  • Preuve d'achat fournie.

Le non-respect d'une seule condition entraîne le refus. Pour cette fenêtre commerciale, des frais de traitement et de remise en stock ainsi que les frais de retour peuvent être déduits du remboursement. (Ces déductions ne s'appliquent jamais à l'exercice du droit de rétractation légal de la Section 1.)

Section 3 — Procédure et traitement du remboursement

  1. Demande d'autorisation auprès du service client, qui évalue l'éligibilité avant tout envoi.
  2. Émission du RMA : numéro et instructions de retour communiqués ; le numéro doit figurer visiblement sur le colis.
  3. Inspection : à réception, contrôle qualité complet (intégrité, complétude, état).
  4. Décision : notification par e-mail de l'approbation ou du refus.

En cas d'approbation, le remboursement intervient sur le moyen de paiement initial, après inspection, dans un délai dépendant de votre banque ou prestataire. En cas de refus, le produit reste à votre disposition et peut vous être réexpédié à vos frais.

Section 4 — Produits exclus du droit de rétractation (art. L221-28)

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, ne peuvent faire l'objet d'aucun retour au titre de la rétractation :

  • les biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés (3°) ;
  • les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (4°) ;
  • les biens descellés après livraison ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (5°) ;
  • les enregistrements audio/vidéo et logiciels descellés après livraison (9°) ;
  • les journaux, périodiques et magazines (10°, hors abonnement) ;
  • le contenu numérique fourni sur support immatériel dont l'exécution a commencé avec votre accord exprès et renoncement à la rétractation (13°).

Important : l'appartenance d'un produit à l'une de ces catégories est indiquée clairement sur sa fiche produit avant la commande. Cette exclusion ne prive pas le client de ses garanties légales (Section 6).

Section 5 — Produit défectueux, endommagé ou erroné

Si vous recevez un produit défectueux, endommagé ou non conforme à votre commande :

  • Signalez tout dommage de transport apparent dans les 48 heures suivant la réception, avec photos (ce délai ne restreint pas vos garanties légales).
  • Écrivez à contact@getbloomya.com en joignant : numéro de commande, photo du produit, photo de l'emballage si endommagé, description du problème.

Après vérification, nous proposerons une solution adaptée (réparation, remplacement, échange ou remboursement), conformément à nos obligations légales. Dans ce cas, aucun frais de retour n'est à votre charge.

Section 6 — Vos garanties légales (dispositions d'ordre public)

Ces garanties s'appliquent indépendamment de notre politique commerciale et priment sur toute clause contraire.

Garantie légale de conformité (2 ans). Nous répondons des défauts de conformité apparaissant dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance (art. L217-3 et s.). Tout défaut apparu dans les 24 mois est présumé exister au moment de la délivrance (12 mois pour les biens d'occasion). Cette garantie est gratuite et donne droit à la réparation, au remplacement, ou à défaut au remboursement.

Garantie des vices cachés. Vous pouvez agir au titre des articles 1641 et suivants du Code civil dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Pour exercer ces droits : contact@getbloomya.com.

Section 7 — Modalités d'expédition des retours

  • Aucun retour ne doit être expédié avant l'obtention d'un numéro RMA et des instructions associées.
  • Les frais de retour sont à votre charge (sauf produit défectueux, endommagé, erroné, ou exercice avec prise en charge de notre part).
  • Nous recommandons un envoi suivi et assuré : nous déclinons toute responsabilité pour un retour perdu ou endommagé sans suivi, et aucun remboursement n'est accordé pour un colis non réceptionné.

Section 8 — Contact

Pour toute question : contact@getbloomya.com.